Certificat de résidence pour Algérien d’un an : délivrance


Le certificat de résidence d’un an ne concerne que certains Algériens.Le demandeur doit sauf exceptions s’adresser à la préfecture de son domicile.La délivrance du certificat et son renouvellement sont soumis à certaines formalités et taxes.

Il s’agit des Algériens qui demandent un certificat de résidence d’1 an  :

  • mention vie privée et familiale (époux de Français, parent d’enfant français…),
  • ou portant une autre mention (salarié, étudiant …).

Où faire la demande ?

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

Ministère en charge de l’intérieur

Sous-préfecture

Ministère en charge de l’intérieur

  Attention :

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Pièces à fournir

Dans tous les cas de délivrance, le demandeur doit produire l’ensemble des documents suivants :

  À savoir :

les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Selon la mention portée sur son certificat, le demandeur doit fournir des pièces supplémentaires, comme par exemple :

  • les documents prouvant qu’il peut bénéficier du certificat mention vie privée et familiale,
  • ou des justificatifs sur ses ressources (notamment certificats mentions visiteur, étudiant, non-salarié),
  • ou un contrat de travail.

Dans l’attente de l’instruction de son dossier, le demandeur reçoit un récépissé.

Examen médical

Le demandeur d’un 1er certificat de résidence doit passer, sauf exceptions, une visite médicale en France, s’il ne l’a pas déjà fait dans son pays d’origine.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l’Ofii ou agréé par l’Ofii.

Un certificat médical est délivré au demandeur. Il doit le remettre à la préfecture lors du dépôt de son dossier.

Achat de timbres fiscaux

La 1re délivrance du certificat de résidence et son renouvellement sont payants.

Des taxes et un droit de timbre de 19 € doivent être réglés par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat.

Montants

Coût selon la mention portée sur le certificat

Mention du certificat

Taxes et droits de timbre – Première délivrance

Taxes et droits de timbre – Renouvellement

Vie privée et familiale – plus de 10 ans de séjour en France

260 €

106 €

Vie privée et familiale – époux de Français

260 €

106 €

Vie privée et familiale – parent d’enfant français

260 €

106 €

Vie privée et familiale – époux de scientifique

260 €

106 €

Vie privée et familiale – liens personnels et familiaux en France

260 €

106 €

Vie privée et familiale – naissance et résidence en France

260 €

106 €

Vie privée et familiale – raisons médicales

19 € (droit de timbre)

106 €

Vie privée et familiale – regroupement familial

Exempté

106 €

Vie privée et familiale – bénéficiaire de la protection subsidiaire

19 € (droit de timbre)

106 €

Agent officiel

260 €

106 €

Étudiant

77 €

49 €

Visiteur

Exempté

106 €

Salarié ou travailleur temporaire

Exempté

106 €

Commerçant – Artisan

Exempté

106 €

Travailleur non salarié

Exempté

106 €

Scientifique

Exempté

106 €

Artiste

Exempté

106 €

  Attention :

en cas de non présentation du certificat lors de la demande de renouvellement, la taxe de renouvellement est majorée de 16 € (sauf pour les étudiants).

Droit de visa de régularisation

Lors de sa 1re demande de certificat, le demandeur doit aussi régler un droit de visa de régularisation de 340 € :

  • s’il est entré irrégulièrement en France ou sans le bon visa,
  • ou s’il se trouve en séjour irrégulier.

Par ailleurs, lors de la demande de renouvellement du certificat, un droit de visa de régularisation de 180 € est réclamé si la demande est déposée hors délai (sauf en cas de force majeure ou de présentation d’un visa valide).

Le préfet vérifie que le demandeur ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne vit pas en situation de polygamie en France.

Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de certificat est refusée.

Par ailleurs, le préfet qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat vie privée et familiale, si les conditions légales sont remplies, doit saisir une commission. Il s’agit de la commission du titre de séjour, qui donne un avis sur le dossier.

La procédure suivie et les droits du demandeur algérien sont les mêmes que pour les autres étrangers.

L’Algérien, qui demande un certificat de résidence en raison de son état de santé, peut être convoqué devant une commission médicale régionale. La commission est saisie par le médecin de l’ARS du domicile de l’étranger ou, à Paris, par le médecin-chef du service médical de la préfecture de police. Ce médecin est chargé d’émettre un avis médical sur le dossier.

Le certificat est remis au demandeur par sa préfecture ou par sa sous-préfecture, s’il a déposé sa demande à ce guichet.

Il est convoqué par SMS pour la remise de son titre.

Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016


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