Refus d’entrée en France de l’étranger


Si vous êtes non-européen, l’entrée en France peut vous être refusée dans certains cas.Une décision de refus d’entrée est alors prise à votre encontre par l’administration.Durant la procédure, vous bénéficiez de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d’entrée devant le juge administratif. Si vous n’avez pas formé un tel recours ou si votre recours est rejeté par le juge, vous êtes reconduit de force hors de France.

Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  À noter :

si vous demandez l’asile à votre arrivée en France, vous ne pouvez pas vous voir refuser l’entrée pour défaut de passeport, de visa ou de justificatifs sur votre séjour.

Décision de refus d’entrée

Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée.

Cette décision est prise :

  • en l’absence de demande d’asile, par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d’unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui),
  • en cas de demande d’asile, par le ministre de l’intérieur après consultation de l’Ofpra, qui vous auditionne auparavant.

  À savoir :

si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l’objet d’un refus d’entrée.

Droits de l’étranger

La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits

  • d’avertir ou de faire avertir la personne chez qui vous avez indiqué devoir vous rendre, votre consulat ou l’avocat de votre choix,
  • et de refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (c’est-à dire le lendemain, à minuit, du jour de votre arrivée).

Si vous avez demandé l’asile à la frontière, la décision mentionne aussi votre droit de former un recours juridictionnel suspensif et précise les voies et délais de ce recours en annulation.

Langue utilisée durant la procédure

Si vous ne parlez pas le français, la décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Vous devez l’indiquer au début de la procédure et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Pour le demandeur d’asile

Si vous avez reçu un refus d’entrée au titre de l’asile, vous pouvez former un recours suspensif spécifique devant le juge administratif.

Vous ne pouvez présenter aucun autre recours contre le refus d’entrée.

Pour les autres étrangers

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez assortir votre recours d’un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d’entrée par la voie du référé-liberté (sauvegarde d’une liberté fondamentale).

L’administration peut vous reconduire de force. Dans l’attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d’attente.

Toutefois, l’administration doit respecter certains délais :

  • en l’absence de demande d’asile, si vous avez souhaité bénéficier du délai d’1 jour franc, votre rapatriement ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de ce délai (sauf dépôt d’un référé),
  • en cas de demande d’asile, votre rapatriement ne peut avoir lieu avant un délai de 48 heures suivant le refus d’entrée ou si vous avez saisi le juge d’un recours avant qu’il n’ait statué.

Vous êtes reconduit vers :

  • votre pays d’origine,
  • ou le pays dont vous provenez,
  • ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Tribunal administratif

Pour déposer un recours contentieux contre le refus d’entrée

Ministère en charge de la justice

Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016


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