Acquisition de la nationalité par filiation


nationalité par filiation

L’attribution de la nationalité française peut avoir lieu de deux façons différentes : en vertu du double droit du sol ou en vertu du droit du sang.

Droit du sol : attribution de la nationalité en raison du lieu de naissance

Toute personne née sur le sol français est française si :

– l’un de ses parents au moins est également né sur le sol français;
– si les parents sont étrangers et que l’application de la loi étrangère conduirait à une situation d’apatridie pour l’enfant (certains pays requièrent le droit du sang et le droit du sol cumulativement pour octroyer la nationalité).

Droit du sang : attribution de la nationalité par filiation

Ce mode de transmission de la nationalité est automatique. L’article 18 du Code civil dispose que « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, le lien de filiation lui sera transmis. La nationalité du parent s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant ainsi que durant sa minorité. Si vous perdez votre nationalité durant la majorité de l’enfant, cela n’a donc aucune incidence pour ce dernier. De même, l’acquisition de la nationalité française n’a pas d’incidence sur la nationalité de votre enfant.
Le fait que vous soyez mariés ou non n’est pas pertinent.

L’enfant peut renoncer à la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant s’il n’est pas né en France et qu’un seul de ses parent est Français.

Pour que la filiation soit établie, vous devez être mentionné sur l’acte de naissance de votre enfant. La contestation de la filiation de l’enfant après sa majorité ne remet pas en cause sa nationalité française.

Le cas des anciennes colonies

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, est français de plein droit. Beaucoup d’entres vous retrouvent d’anciens documents qui montrent que l’un de vos grands-parents était français. Cependant, la nationalité de vos grands-parents n’a pas de conséquence directe sur vous. Il faut prouver que l’un de vos parents (père ou mère) était Français pour que vous puissiez être reconnu comme ayant la même nationalité.

La situation particulière de l’Algérie

L’enfant né en France après le 1er janvier 1963, d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, est également Français de plein droit.

Il faut toutefois distinguer 3 situations :

  •  votre parent/grand-parent était Français de droit local
    Il a perdu automatiquement sa nationalité lors de l’indépendance de l’Algérie. La nationalité a été perdue ce qui signifie que tous ceux dont la filiation a été établie envers lui n’auront pas la nationalité française.
  • votre grand-parent était Français de droit local mais il a souscrit une déclaration récognitive pour garder sa nationalité française
    La déclaration doit avoir eu lieu après l’indépendance de l’Algérie. Vous devez le prouver par la déclaration en tant que telle ou par des documents français (carte d’identité, passeport,..) datant d’après l’indépendance. Dans ce cas-ci, ses enfants auront la nationalité française ce qui signifie que vos parents seront français. En tant qu’enfants de français, vous le serez également.
  • votre parent/grand-parent était Français de droit commun
    Cela signifie qu’il était citoyen français. Il a alors automatiquement conservé sa nationalité après l’indépendance de l’Algérie s’il a vécu en France pendant ses 50 dernières années. Pour le prouver, un jugement du tribunal de sa commune en Algérie suffit. De même que pour le cas précédant, les enfants dont la filiation aura été établie seront réputés français.

Pour plus d’informations sur le cas algérien cliquez-ici

Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous . Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation.

Si vous remplissez les conditions pour être reconnu comme Français, il vous faudra demander un certificat de nationalité française. Ceux-ci sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice. Vous pouvez télécharger sur notre site un modèle de lettre pour la demande du certificat de nationalité française.

Pour établir la filiation à l’égard de votre ascendant Français, il faudra pour cela founir des preuves issues de l’état civil. Les services d’état civil en Algérie conservent les registres originaux, c’est donc là qu’il faudra vous adresser. Quant aux Archives nationales, celles-ci ne sont pas qualifiées pour délivrer des actes d’état civil des personnes nées en Algérie. Par ailleurs, notez que le dossier de naturalisation qui pourrait y être archivé ne contient jamais le décret de naturalisation.

Enfin, le fait que l’un de vos ascendants ait combattu dans l’armée française n’ouvre aucun droit particulier. Une exception existe si vous êtes orphelin de militaire décédé.


2 commentaires sur “Acquisition de la nationalité par filiation

  1. atikaabdoune@gmail.com

    Svp mon père paternel à eu sa nationalité en 1967 (a cette date mon pere est majeur ) et il est mort en 2002 en France mon père est née en Algérie en 1944 et vit sa moitié vie en France puis il s’est installé en Algérie décédé en 2011 es que j’ouvre droit à la nationalité par filiation par rapport à mon grand père . merci

    • admin

      Malheureusement il n’est pas possible d’obtenir la nationalité par filiation par rapport aux grands parents, mais uniquement par rapport aux parents. Votre père avait le droit de l’avoir car il était enfant de Français. S’il l’avait obtenu, vous aussi vous auriez pu l’avoir par cette modalité là.

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