L’autorisation provisoire de séjour


L’autorisation provisoire de séjour (APS) permet à l’étranger de pouvoir séjourner légalement sur le sol français dans certains cas particuliers sans posséder de titre de séjour.

Autorisation provisoire de séjour délivrée au jeune diplômé étranger

Condition : des études supérieures

Si vous souhaitez travailler en France après avoir effectué vos études supérieures, vous pouvez demander une APS. Les études supérieures concernées sont les licences professionnelles, les Masteur Spécialisés ou Master of Science ainsi que les autres diplômes équivalent à un master. Ces titres doivent avoir été obtenu dans l’année. Il n’est plus exigé que le demandeur prouve une participation directe ou indirecte au développement économique de la France et du pays d’origine du demandeur.

A noter que vous n’êtes pas concerné par cette procédure si vous êtes européen (citoyen d’un pays de l’EEE ou suisse) ou algérien.

Quelques dérogations existent pour les ressortissants des pays suivants :

  • Liban : Master obtenu en France ou au Liban dans le cadre d’une convention spécifique
  • Benin Gabon, licence Pro ou équivalent Master
  • Burkina Faso, Cameroun, Maurice, Tunisie, Balkans : Licence Pro ou équivalent Master obtenu en France ou dans ces pays dans le cadre d’une convention spécifique

Etendue des droits que confère l’APS

L’autorisation provisoire de séjour vous permettra d’acquérir une première expérience professionnelle sur le en France. Il est également possible de créer une entreprise en lien avec votre formation.

S’il va de soi que vous êtes autorisé à chercher et exercer un emploi, celui-ci doit absolument être en relation avec votre formation. Il n’y a aucun souci si vous changez d’employeur ou d’emploi tant que l’objet du contrat est en lien avec votre diplôme.

Votre rémunération sera au moins égale à 2 220,40 € bruts mensuels et est modulable en fonction de la profession. Les dispositions de droit social devront être respectées.

Veillez à ce que votre passeport ainsi que votre titre de séjour étudiant soient toujours en cours de validité lorsque vous effectuez la demande d’APS.

Les démarches

Vous devez déposer votre demande avant l’expiration de votre titre de séjour.  Le lieu de dépôt sera votre préfecture ou sous-préfecture le cas échéant. Si l’administration ne vous répond pas après 4 mois du dépôt, c’est que votre demande est jugée irrecevable.

En principe, l’APS est valable un an et elle est gratuite. La durée de validité est de 9 mois pour les ressortissants des pays suivants : le Congo, le Gabon, le Cameroun et le Cap-Vert.

L’APS n’est pas renouvelable sauf pour les ressortissants Gabonais (renouvelable une seule fois).

Les documents suivants devront être fournis à l’administration :

– les indications relatives à votre état civil,
– un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
– 3 photos d’identité récentes,
– un diplôme ou une attestation de réussite délivré votre établissement d’enseignement,
– une lettre, datée et signée, indiquant la nature de la demande,
– le cas échéant, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Une fois votre demande effectuée, le service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE devra valider votre contrat de travail. Lorsque votre autorisation provisoire de séjour expirera, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pourra vous être délivrée si vous en faites la demande. Sa durée dépendra de la durée de votre contrat de travail. Si vous ne possédez pas de contrat de travail ou que celui-ci n’a pas pu être validé, vous devrez quitter le territoire. Cela ne s’applique pas si vous possédez un droit de séjour qui repose sur un autre fondement.

Autorisation provisoire de séjour pour soins

Les personnes séjournant en France peuvent demander à rester le temps d’être soignées s’il leur arrive quelque chose sur le sol français (accident, maladie qui se déclare, …). C’est également possible si ce n’est pas vous mais votre enfant mineur qui a besoin de soins médicaux. Les enfants mineurs n’ont pas besoin de titres de séjour pour rester en France mais il vous en faudra un si vous souhaitez rester avec eux. Dans ce cas, un seul des deux parents pourra rester en France afin d’assister l’enfant.

Conditions de délivrance dans le cas où votre état de santé nécessite des soins

– vous devez être gravement malade, c’est-à-dire être atteint d’une malade qui nécessite absolument une prise en charge médicale sous peine de conséquences graves sur votre santé.
– votre pays d’origine ne peut pas vous proposer un traitement approprié.
– vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

Conditions de délivrance dans le cas où l’état de santé de votre enfant nécessite des soins

– il est indispensable que votre enfant reçoive une prise en charge médicale
– votre pays d’origine n’est pas en mesure de lui fournir ce traitement
– vous et votre enfant résidez habituellement en France
– vous subvenez aux besoins d’entretien et d’éducation de votre enfant
– vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

L’autorisation provisoire de séjour est valable pour une durée maximum de 6 mois.

Autorisation provisoire de séjour pour demandeur d’asile

Pour prétendre à l’obtention d’une APS pour demandeur d’asile, vous devez au préalable avoir déposé une demande d’asile depuis plus d’un an à l’OFPRA (ou avoir déposé un recours en cas de refus). Votre récépissé en est la preuve. Adressez-vous pour cela à votre préfecture ou à la DIRECCTE.

L’APS pourra être renouvelée jusqu’à ce que vous obteniez une réponse de la part de l’OFPRA ou de la cour nationale du droit d’asile en cas de recours.

 


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