Le changement de statut étudiant vers salarié


Généralités

Il existe deux possibilités pour changer de statut d’étudiant. D’une part, le changement de statut vers un « travail salarié » dans le cas de CDD d’une durée minimale d’un an ainsi que les CDI. D’autre part, le changement de statut vers un un « travail temporaire », qui concerne les contrats de travail d’une durée comprise entre 3 et 12 mois.

Vous décrochez un CDI ou un CDD de plus de 12 mois : le statut de salarié

Les personnes bénéficiant d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité ou d’une autorisation provisoire de séjour (APS) « étudiant en recherche d’emploi ou justifiant d’un projet de création d’entreprise » en cours de validité peuvent changer leur statut afin de bénéficier d’un titre de séjour salarié. Sont donc nécessaires un CDI ou un CDD de plus de 12 mois dans le domaine qui correspond aux études.

Les démarches

Dépot du dossier en préfecture

La demande de changement de statut doit être déposée auprès de la préfecture de votre lieu de résidence deux mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Le dépôt peut même se faire le dernier jour du délai, donc si la préfecture refuse d’enregistrer votre demande, montrez lui la circulaire NOR : INT/V12/24696/C.

Munissez-vous de votre titre étudiant ainsi que de votre promesse d’embauche. Lors de cette première démarche, la préfecture vous remettra les formulaires à remplir et la liste des pièces à leur communiquer. On vous remettra également un récépissé de dépôt qui ne vous donne pas de droit à exercer un travail, un engagement de l’employeur de verser une redevance à l’OFII et un questionnaire de logement.

Votre employeur devra alors compléter le dossier et le renvoyer en préfecture. Il devra inclure les pièces suivantes :

– une lettre de présentation
– 4 formulaires cerfas
– la promesse de l’employeur de payer la taxe à L’OFII
– un extrait Kbis si l’employeur est une personne morale ou K si l’employeur est une personne physique
– les statuts de la personne morale
– la copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement ou, le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.
– votre CV et tous les documents attestant de votre expérience professionnelle
– la copie du diplôme en lien avec votre futur profession
– la lettre de motivation de votre employeur (il doit expliquer pourquoi vous lui êtes nécessaire, expliquer la politique de son entreprise, ses ambitions futures, etc.).
– l’attestation par Pôle Emploi ou par l’Apec ou tout autre organisme spécialisé dans l’offre d’emploi, de sa diffusion pendant minimum trois semaines
– les rapports expliquant les recherches qui ont été menées par l’employeur pour ce nouveau poste (y inclure les CV des candidats ayant échoué et motiver les raisons des refus)

Transmission du dossier auprès de la DIRECCTE

La préfecture transmettra votre dossier auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La DIRECCTE est chargée de donner son avis sur la demande d’autorisation de travail. Elle se base sur la cohérence entre le parcours de l’étudiant étranger et le poste qui lui est proposé, sur la situation de l’emploi dans la profession et la région, sur le niveau de rémunération par rapport au niveau relevé dans la branche pour un poste équivalent et, enfin, sur le respect de la législation du travail et la protection sociale par l’entreprise.

Une fois que la DIRECCTE a rendu son avis, le dossier est renvoyé en préfecture afin que celle-ci donne son avis sur l’autorisation de séjour.

En théorie, le traitement d’un dossier dure deux mois mais, en pratique, cela peut prendre jusqu’à trois mois. Vous pouvez toutefois téléphoner à la DIRECCTE pour vous renseigner sur l’avancement du dossier. Cela montre votre intérêt pour le recrutement et peut influencer favorablement la décision. Tâchez toutefois de ne pas le faire de manière répétitive.

Une fois le titre de séjour retiré, celui-ci est valable un an et peut être renouvellé si vous êtes toujours en CDI

Et la visite médicale?

Par une instruction non publiée du 12 mars 2015, le Ministre de l’Intérieur a supprimé les formalités concernant la visite médicale des demandeurs de changement de statut.
Cette mesure est appliquée depuis le 30 mars 2015.

 

Vous décrochez un CDD d’une durée variant de 3 à 12 mois : le travail temporaire

Dans un premier temps, tout comme la procédure décrite ci-dessus, vous devrez vous présenter en préfecture pour retirer un dossier. Votre employeur devra également compléter le dossier avec le contrat de travail à durée déterminée (ou une promesse d’embauche) et son engagement de verser une redevance à l’OFII.

Ici, l’employeur ne doit pas renvoyer le dossier en préfecture mais directement l’adresser à l’unité territoriale compétente de la DIRECCTE.

Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle de votre CDD.

Notez que la carte portant la mention « étudiant » donne droit à l’exercice d’activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée annuelle fixée à 1607 heures, soit 964 heures. Il n’est donc pas toujours nécessaire de solliciter un statut de travailleur temporaire.


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