Changement de statut: vie privée et familiale vers salarié


Pourquoi effectuer un changement de statut vie privée familiale à salarié?

Il arrive fréquemment que des personnes possédant un titre de séjour vie privée familiale décident de passer au statut de salarié, notamment lorsqu’ils ne répondent plus aux conditions du premier. Les cas les plus fréquents concernents les divorces et les séparations mettant fin à la vie commune. Il peut cependant résulter d’un choix personnel afin de bénéficier d’une certaine indépendance vis-à-vis du conjoint français.

Les deux statuts vous permettent d’exercer un travail, mais lorsque vous ne pouvez plus renouveller votre titre de séjour vie privée et familiale, il est nécessaire de changer de statut.

Il faut noter que même si vous ne pouvez plus demander le renouvellement en qualité de conjoint d’un ressortissant français, vous pouvez solliciter le changement de statut pour obtenir un titre de séjour qui portera  la même mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant français le cas échéant.

Attention au refus pour détournement de procédure

L’administration refuse souvent d’opérer le changement, et cela en particulier pour les conjoints de Français. Le détournement de procédure est un motif fréquemment utilisé pour justifier ce refus. Certaines personnes se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour vie privée familiale et donc tentent d’obtenir le titre de salarié comme échappatoire. Nous vous conseillons donc de notifier clairement votre demande de changement de statut avant d’initier la procédure de renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale si vous savez que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires à celui-ci.

En effet, les juges administratifs ont jugé que les administrations étaient obligées de recevoir votre demande dès lors qu’elle aurait été clairement exprimée avant toute notification d’une décision de refus de renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale ». Votre demande doit être déposée dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.

Quelle est la procédure pour changer de statut ?

Pour pouvoir prétendre au statut de salarié, il faut bien entendu que vous possédiez un CDI ainsi qu’un salaire brut supérieur au smic. Notez que les promesses d’embauches ne sont pas acceptées.

Les documents suivants devront être intégrés au dossier :
• Votre titre de séjour
• Votre passeport
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Votre acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)
• La carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux
• Votre extrait d’acte de mariage
• L’extrait d’acte de naissance de vos enfants
• 3 photos
• L’autorisation de travail correspondant au poste occupé (formulaire cerfa n°15187*02 ou cerfa n°15186*02 visé par la Direccte)
• L’attestation de présence dans l’emploi établie par votre employeur ou copie des 3 derniers bulletins de paie
• L’attestation de l’Ofii de clôture ou de suivi des actions prévues au contrat d’intégration républicaine

L’employeur devra vous donner son extrait KBIS datant de moins de 3 mois, son dernier bordereau de versement de ses cotisations sociales et signer un engagement de la redevance OFII. Il devra également rédiger une lettre de motivation concernant les raisons qui l’ont poussé à vous engager.

Tout d’abord, votre dossier devra être déposé auprès de votre préfecture afin que celle-ci transmette le dossier à la direction départementale du travail.

Ensuite, la direction départementale du travail (DDT) enverra un inspecteur de travail sur votre lieu de travail afin d’établir un rapport. Celui-ci servira de base à la direction départementale du travail pour émettre un avis favorable ou défavorable.

Enfin, la DDT transmettra votre dossier à l’OFII en cas d’avis favorable. Il restera la dernière étape consistant à passer une visite médicale. Environs 3 ou 4 mois d’attente sont nécessaires. Votre dossier sera renvoyé par l’OFFI à votre préfecture. De nouveau, un mois d’attente environ est nécessaire avant de recevoir votre convocation. Il ne vous restera plus qu’à aller retirer votre carte salarié en préfecture. Notez que le certificat médical délivré par l’Ofii est demandé lors de la remise de la carte, donc ne l’oubliez pas. Vous devez également payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires. Le justificatif d’acquittement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de votre carte.

La carte salarié a une durée de validité d’un an.


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