Demande de titre de séjour vie privée et familiale


Si vous souhaitez obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, cet article est fait pour vous. Sachez qu’il y a deux façons d’obtenir un tel titre :

  • L’obtention de plein droit
  • L’obtention sur demande

Il existe également une troisième voie qui est celle réservée aux Algériens.

L’obtention de plein droit

Les cas suivants donnent lieu à l’obtention de plein droit de la carte mention « vie privée et familiale ».

 – vous êtes l’enfant et/ou le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident
Vous serez mis en possession d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si la personne que vous désirez rejoindre séjourne en France depuis au moins trois ans. Cette procédure s’effectue au titre du regroupement familial.

 – vous êtes l’époux d’un ressortissant Français
Les mariages célébrés à l’étranger devront être transcrits sur les registres français. Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé et l’octroi de la carte de séjour peut vous être refusé en cas de doute sur le but de votre union (si celle-ci a été contractée aux seules fins d’obtenir un titre de séjour) et cela même sans qu’une décision judiciaire n’ait annulé votre mariage.

 – vous êtes âgé de plus de 19 ans et possédez votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans avec au moins l’un de vos parents

 – vous êtes étranger de 19 ans au plus qui, avant ou à ses 16 ans, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance

 – vous êtes parent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français mineur depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans et vous ne vivez pas en état de polygamie

 – vous bénéficiez d’une protection telle que le statut d’apatride

 – vous êtes titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle

 – vous résidez en France depuis au moins huit ans de façon continue et avez suivi après l’âge de 10 ans une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français

L’obtention sur demande

En dehors des cas de délivrance automatique de ce titre, il faudra justifier d’un motif exceptionnel (vous avez un talent particulier ou vous avez rendu un service de grande ampleur pour la communauté) ou humanitaire (par exemple si vous avez un enfant handicapé). Il en va de même si vous avez été victime ou témoin de certaines infractions.

Par ailleurs, vous pouvez prétendre à avoir une carte de séjour si vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée au respect de votre situation personnelle et de votre vie familiale. Il faudra justifier d’une insertion dans la société (connaissance du français, participation citoyenne, …) ainsi que de ressources suffisantes en France. L’administration verifiera la veracité de vos dires ainsi que l’intensité de vos liens personnels et familiaux en France (mais également ceux vous liant à votre famille d’acceuil). Par exemple, un lien avec un enfant sera considéré comme plus intense qu’un lien avec un cousin éloigné. La durée de vos liens seront également pris en compte (par exemple, un lien personnel qui existe depuis 10 ans ou depuis quelques mois).

Les catégories mentionnées ci-dessous devront répondre à des conditions supplémentaires.
– vous êtes un étranger pacsé
La condition est de pouvoir justifier d’une durée de vie commune et réelle en France d’au moins un an. Il ne semble plus aujourd’hui indispensable que l’un des conjoints pacsé soit de nationalité française.

– vous êtes parents d’enfants scolarisés
Vous devez prouver que votre vie familiale est stable et séjourner en France depuis au moins 5 ans. L’enfant doit suivre sa scolarité en France depuis au moins 3 ans.

– vous êtes conjoints d’étrangers réguliers
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu’elle est ancienne, stable et durable. Votre régularisation est possible même si vous êtes entré sur le territoire français de façon irrégulière.

– vous êtes un mineur devenu majeur
Cette catégorie concerne les mineurs entrés de façon irrégulière en France après avoir atteint l’âge de 13 ans. Les conditions pour ceux qui sont arrivés avant leur 16 ans sont les suivantes : justifier d’un parcours scolaire sérieux et avoir un de ses parents en situation régulière. En revanche, ceux entrés après l’âge de 16 ans doivent répondre aux exigences suivantes : justifier d’un parcours scolaire sérieux, avoir l’ensemble de sa famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

La demande doit être déposée auprès de votre préfecture. Veillez à être présent en personne et non pas envoyer le dossier par voie postale ni même demander à un avocat de le déposer. Votre présence personnelle en préfecture est en effet obligatoire.
Soyez également attentif au fait de choisir un seul motif, celui qui aura le plus de succès, et non pas à multiplier les fondements car ceux-ci vous discréditent auprès de l’administration.

Les documents suivants sont requis :
– votre passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée),
– un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un copie intégrale d’acte de naissance,
– si vous êtes marié et/ou avez des enfants : extrait d’acte de mariage ou extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande),
– 3 photos d’identité,
– un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Tout acte d’état civil devra être traduit en français par un traducteur agréé.

Le cas spécifique du certificat de résidence « vie privée et familiale » pour Algériens

Si vous êtes Algérien et que vous figurez parmi les catégories mentionnées ci-dessous, vous pouvez bénéficier d’un titre de séjour vie privée et familiale appelé « certificat de résidence algérien vie privée et familiale ».

  • vous êtes venus en France au titre du regroupement familial pour rejoindre une personne titulaire d’une carte de résident
  • vous habitez en France depuis au moins 10 ans (15 ans pour les étudiants)
  • vous êtes le conjoint d’un ressortissant français et vous êtes entré de façon régulière en France
  • vous êtes le conjoint d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour « scientifique » et vous êtes rentré de façon régulière en France
  • vous êtes l’ascendant en ligne directe (père, mère, grands-parents, arrières grands-parents) d’un enfant français mineur résidant en France
  • vous avez des liens personnels et familiaux très forts avec des personnes vivant en France
  • vous êtes né en France, y avez résidé pendant 8 ans de façon continue et y avez suivi votre scolarité dans un établissement français pendant au moins 5 années après l’âge de 10 ans
  • votre état de santé nécessite une prise en charge médicale en France

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