Expulsion d’un étranger : exécution de la décision


Si un arrêté d’expulsion a été pris à votre encontre, vous devez quitter la France.L’administration peut procéder d’office à votre éloignement, vers le pays de renvoi qu’elle fixe.Si vous ne pouvez pas être éloigné, vous pouvez être assigné à résidence.L’expulsion entraîne l’interdiction de retour en France.

Expulsion immédiate

L’arrêté d’expulsion peut être exécuté immédiatement, même si un recours devant le juge administratif est déposé.

Vous pouvez être contraint par la force, à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau…) et être éventuellement sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.

Vous pouvez être placé en centre de rétention pendant l’organisation de votre retour.

Votre titre de séjour vous est retiré.

Si vous êtes incarcéré, vous serez expulsé à l’issue de votre peine de prison.

  Attention :

l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter la France (OQTF) relève d’une autre procédure.

Après une assignation à résidence

Dans certains cas, au lieu d’être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence en France. Vous devez alors rester dans un lieu désigné par l’administration.

Vous pouvez être assigné à résidence si :

  • vous prouvez que vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays d’origine (conflits en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d’accord d’admission dans les pays sollicités). L’assignation est prononcée de façon provisoire jusqu’à ce que l’éloignement soit possible,
  • vous êtes gravement malade, en l’absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail vous est délivrée,
  • vous appartenez à une des catégories d’étrangers bénéficiant de la protection relative. Vous pouvez bénéficier une autorisation provisoire de travail. L’assignation peut être abrogée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l’ordre public.

L’assignation à résidence est décidée par l’autorité qui a prononcé l’expulsion : soit le préfet de votre lieu de résidence, soit le ministre de l’intérieur dans des cas plus limités.

Le refus d’assignation à résidence ou le choix d’un lieu d’assignation peut être contesté devant le juge administratif.

Vous disposez d’un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus de l’administration ou de l’arrêté d’assignation pour saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Ministère en charge de la justice

Lorsque la mesure d’expulsion est exécutée, vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité (sauf si vous bénéficiez du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),
  • qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l’accord de cet État.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé dans un pays où vous pouvez prouver que :

  • votre vie ou votre liberté y sont menacées,
  • ou que vous y êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

La mesure d’expulsion a pour effet d’interdire le retour en France de l’étranger.

Vous ne pourrez y revenir que si la mesure qui vous frappe est abrogée ou annulée.

Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016


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