Si vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, vous pouvez saisir le juge administratif d’un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l’administration d’abroger sa décision. La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l’administration.
Vous pouvez faire un recours même si vous êtes à l’étranger.
Vous êtes en France
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Aide d’un avocat
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat.
Où s’adresser ?
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
Délai
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois après la notification de l’arrêté d’expulsion.
Lieu de dépôt
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La mesure a été prise par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d’emprisonnement.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
La mesure a été prise par le ministre de l’intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Effets du recours et appel
Le recours en annulation n’est pas suspensif et ne vous autorise pas à rester en France. La mesure peut donc être exécutée.
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d’appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l’administration
Conditions
Vous pouvez aussi demander l’abrogation de la mesure d’expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu’il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure.
Délai
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous êtes en liberté
Vous devez déposer votre recours dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification de l’arrêté d’expulsion.
Vous êtes en prison
Vous n’avez pas de délai maximum.
Vous êtes assigné à résidence
Vous n’avez pas de délai maximum.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mesure prise par le préfet
Cas général
Où s’adresser ?
Préfecture
Ministère en charge de l’intérieur
À Paris
Où s’adresser ?
Mesure prise par le ministre de l’intérieur
Où s’adresser ?
Procédure
L’autorité décide seule, vous ne serez pas entendu.
Décision et effet
L’administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L’abrogation est acceptée
Si votre arrêté d’expulsion est abrogé, vous ne serez plus expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un titre de séjour pour rester durablement en France.
L’abrogation est refusée
La décision vient du préfet
Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
La décision vient du ministre de l’intérieur
Vous serez expulsé. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Vous n’avez reçu aucune réponse
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’abrogation est refusée et l’expulsion est maintenue. Vous serez expulsé.
Réexamen automatique de la mesure d’expulsion
L’administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d’expulsion, même si vous êtes toujours en France. L’administration doit le faire d’elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d’abrogation, c’est que cette mesure d’expulsion est maintenue. C’est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l’administration n’abrogera pas votre mesure d’expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d’abrogation explicite ou implicite.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L’expulsion a été décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
L’expulsion a été décidée par le ministre de l’intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Vous êtes à l’étranger
Vous pouvez faire un recours même si vous êtes à l’étranger.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
Aide d’un avocat
Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d’un avocat en France.
Où s’adresser ?
Avocat
Conseil national des barreaux
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’aide juridictionnelle.
Délai
Vous disposez d’un délai de 4 mois après la notification de l’arrêté d’expulsion.
Lieu de dépôt
Le lieu de dépôt du recours dépend de votre situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
La mesure a été prise par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d’emprisonnement.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
La mesure a été prise par le ministre de l’intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Effets du recours et appel
En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire un appel devant la cour administrative d’appel.
Vous devez déposer votre appel dans un délai maximum de 2 mois suivant la notification du jugement.
Recours en abrogation auprès de l’administration
Conditions
Vous pouvez aussi demander l’abrogation de la mesure d’expulsion qui vous frappe.
Et ce, même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu’il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure.
Délai
Vous n’avez pas de délai maximum. Vous pouvez faire votre démarche à n’importe quel moment.
Dépôt de la demande
Vous devez adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Mesure prononcée par un préfet de département
Où s’adresser ?
Préfecture
Ministère en charge de l’intérieur
Mesure prononcée par le préfet de police de Paris
Où s’adresser ?
Mesure prononcée par le ministre de l’intérieur
Où s’adresser ?
Procédure
L’administration décide seule.
Cependant, lorsque vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, la commission d’expulsion (Comex) est obligatoirement saisie par l’autorité de la mesure.
Vous ne pouvez pas être présent en personne vu que vous ne pouvez pas revenir en France. Mais vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Où s’adresser ?
Avocat
Conseil national des barreaux
Décision et effet
L’administration peut ou nous vous notifier sa réponse.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L’abrogation est acceptée
Si votre arrêté d’expulsion est abrogé, vous pouvez demander à revenir en France. Vous devez déposer une demande de visa et remplir les conditions pour vous le voir délivrer.
Si vous souhaitez demeurer en France, vous devrez obtenir une carte de séjour.
L’abrogation est refusée
La décision vient du préfet
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
La décision vient du ministre de l’intérieur
Vous ne pouvez pas revenir en France. Vous pouvez faire un recours en annulation. Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
Vous n’avez reçu aucune réponse
Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’abrogation est refusée et l’expulsion est maintenue. Vous ne pouvez pas revenir en France.
Réexamen automatique de la mesure d’expulsion
L’administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d’expulsion. L’administration doit le faire d’elle-même sans démarche de votre part. Et ce, même si vous avez déjà effectué des recours en abrogation ou en annulation.
Ce réexamen tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que vous représentez, des changements intervenus dans votre situation personnelle et de vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Si vous ne recevez pas de décision explicite d’abrogation, c’est que cette mesure d’expulsion est maintenue. C’est un refus implicite. Le refus peut être également explicite, vous recevez alors une décision indiquant clairement que l’administration n’abrogera pas votre mesure d’expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d’abrogation explicite ou implicite. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
L’expulsion a été décidée par le préfet
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif du département du préfet concerné.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Ministère en charge de la justice
L’expulsion a été décidée par le ministre de l’intérieur
Vous devez déposer votre recours devant le tribunal administratif de Paris.
Où s’adresser ?
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Pour obtenir des conseils
Conseil national des barreaux
Textes de référence
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L524-1 à L524-4
Abrogation des arrêtés d’expulsion
-
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R524-1 à R524-2
Rejet d’une demande d’abrogation
Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016
