Timbres OMI et ANAEM : jusqu’à quelle date se les faire rembourser ?


Les timbres fiscaux mention « OMI » ou « ANAEM » ont été supprimés en janvier 2012.

Des timbres fiscaux ordinaires sont désormais exigés pour les démarches liées :

Le remboursement des timbres « OMI » ou « ANAEM » achetés avant 2012 peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2016.

Pour demander le remboursement, il faut pendre contact avec sa direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), réseau local

Pour obtenir le remboursement d’un timbre fiscal OMI ou ANAEM après le 29 février 2012

Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016


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