Séjour en France de l’Européen pacsé avec un Français


Si vous êtes Européen ou Suisse et pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre librement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire (y compris si vous êtes Croate). Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. Les démarches pour demander une carte de séjour se font en préfecture.

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d’identité ou de votre passeport valide.

Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez recevoir une carte UE – toutes activités professionnelles, sous réserve d’absence de menace à l’ordre public.

Pour cela, vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.

À la différence des autres citoyens européens, vous n’avez pas d’autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d’un contrat de travail ou d’études en France).

Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d’absence de menace grave à l’ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Dépôt de la demande

Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.

Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.

Pièces à fournir  

Pièces à fournir suivant la carte demandée

Pour une carte « UE – toutes activités professionnelles » durant les 5 premières années de séjour

Pour une carte « UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » après 5 ans de séjour en France

Titre d’identité ou passeport en cours de validité

Titre d’identité ou passeport en cours de validité

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen

3 photos d’identité

3 photos d’identité

  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire
  • Ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de votre partenaire
  • Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire
  • Ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de votre partenaire

Justificatifs :

  • pour la 1re délivrance, de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire français (par exemple emprunt, logement commun, compte joint…)
  • et, si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Justificatifs sur les 5 années précédentes :

  • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures …)
  • de votre vie commune avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint…) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (cependant il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

  À savoir :

dans l’attente de l’instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

La délivrance des cartes de séjour UE – toutes activités professionnelles et UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.

Leur renouvellement est aussi gratuit.

Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.

Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

Préfecture

Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche

Ministère en charge de l’intérieur

Sous-préfecture

Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)

Ministère en charge de l’intérieur

Préfecture de police de Paris

Demandeur domicilié à Paris : pour toute démarche

Contenu rédigé par service-public.fr, mis à jour le 27 août 2016


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