Modèle de lettre : demander le statut d’apatride


La personne qui ne possède aucune nationalité ne peut bénéficier de la protection d’aucun Etat. Ce phénomène est appelé l’apatridie. Toute personne se trouvant dans ce cas a le droit de demander à être reconnu comme apatride. La demande se fait auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce statut permet d’être placé sous la protection administrative et juridique de l’OFPRA. Par ailleurs, l’apatride sera autorisé à émettre une demande à la préfecture afin d’obtenir une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale d’une durée de validité d’un an.

Dans un premier temps, vous devez envoyer votre requête rédigée en français à l’OFPRA. Expliquez dans quel contexte vous vous êtes retrouvé sans nationalité. N’oubliez pas de mentionner votre nom, prénom, et adresse.

Vous recevrez, dans un deuxième temps, un formulaire à renvoyer complété et signé à l’Ofpra (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) ainsi qu’un certificat d’enregistrement.

Pour savoir dans quel cas une personne peut être reconnue comme appatride cliquez ici


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