Modèle de lettre : recours d’une mesure d’expulsion


Les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion possèdent le droit d’effectuer un recours contentieux ou gracieux.

Si vous choisissez de passer par un juge, le recours en annulation devra être déposé dans les deux mois qui suivent la notification de l’arrêté d’expulsion. Si la décision de vous expulser a été prise par le préfet, le recours devra être déposé devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. En revanche, le recours devra être déposé devant le tribunal administratif de Paris si c’est le ministre de l’Intérieur qui est à l’origine de l’arrêté d’expulsion. En cas d’échec, la voie gracieuse demeure toujours possible.

Dans le cadre d’un recours en abrogation, le requérant devra effectuer une demande écrite et motivée auprès de l’autorité à l’origine de la décision d’expulsion. Si l’administration accepte d’abroger l’arrêté, vous n’êtes pas dispensé de détenir un permis de séjour valide afin de pouvoir continuer à résider en France. Dans le cas où l’autorité compétente refuse d’abroger la décision, il vous est toujours loisible de déposer un recours en annulation devant le juge administratif.


Modele_contestation_explusion


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