Modèle de lettre : contester un rejet de demande de nationalité


La nationalité française peut être acquise par déclaration ou par naturalisation. En cas de rejet de votre demande, quelles sont les voies de recours qui s’offrent à vous?

Acquisition de la nationalité par déclaration

Plusieurs intervenants sont autorisés à s’opposer à votre demande d’acquisition de la nationalité française:

– le ministre en charge de l’immigration
Vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester la décision du ministre en charge de l’immigration devant le tribunal de grande instance.

– le gouvernement
Un délai d’opposition de 2 ans est ouvert au gouvernement français qui devra alors agir par décret.

– le ministère public
Le ministère public peut contester votre acquisition de la nationalité par déclaration dans un délai de 2 ans.

Acquisition de la nationalité par naturalisation

La procédure de naturalisation est discrétionnaire ce qui signifie que l’administration possède un important pouvoir d’appréciation concernant votre demande. Cependant, cela ne dispense pas l’administration de motiver sa décision. La décision de rejet peut émaner du préfet ou du ministre chargé des naturalisations.

En cas de rejet, un recours administratif peut être introduit auprès du ministre chargé de la naturalisation dans un délai maximum de 2 mois à compter du jour de la notification du refus. Cette voie de recours doit être épuisée avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de Nantes.
Le recours gracieux auprès de la préfecture n’est pas possible.

Pour de plus amples informations concernant la déclaration de nationalité par mariage cliquez ici

Pour de plus amples informations concernant les délais d’acquisition cliquez ici

Pour consulter les décrets de naturalisation cliquez ici


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