Modèle de lettre : regroupement familial


L’étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins 18 mois a le droit de faire venir son épouse et ses enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

En outre, le demandeur doit posséder:
– un titre de séjour valide
– un travail stable
– des ressources suffisantes pour permettre la prise en charge de sa famille
– un logement acceptable compte tenu des autres familles vivant dans le même secteur géographique

La demande doit être introduite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Les conditions de ressources et de logements sont vérifiées dans un premier temps par le maire qui transmet un avis motivé à l’OFII dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. Le dossier est transmit, dans un second temps, par l’OFII au préfet du département du domicile du demandeur.
C’est le préfet qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial.

La notification de la décision au demandeur doit avoir lieu dans un délai de 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande auprès de l’OFII. En cas de silence de l’administration, le refus est considéré comme implicite.

Pour plus d’informations concernant la procédure cliquez ici

Pour plus d’informations concernant les conditions requises cliquez ici


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