Nationalité française pour algériens nés avant 1963

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Nationalité française pour algériens

Le statut civil des algériens avant 1962

Avant l’indépendance de l’Algérie, tous les algériens possédaient la nationalité française. Toutefois, les statuts juridiques n’étaient pas les mêmes pour tout le monde. La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. Cela signifie qu’ils étaient régis par la loi musulmane tandis que les autres bénéficiaient du statut civil de droit commun. Ce dernier conférait la qualité de citoyen français ce qui avait pour conséquence de rendre applicable, non pas la loi musulmane, mais le code civil. Pour bénéficier du statut de droit commun, il fallait une décision par décret ou par le tribunal de première instance sur base d’une requête formulée par l’intéressé.

Le statut civil des algériens après 1962

  • Le statut civil de droit commun

Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Une simple présentation du certificat de nationalité française délivré par le juge de paix était nécessaire pour se voir reconnaître la qualité de français.

Les personnes suivantes ont conservé la nationalité française sans qu’il fut nécessaire d’effectuer de formalités après l’indépendance de l’Algérie :
– les personnes d’ascendance métropolitaine
– les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie
– les personnes de religion juive originaires d’Algérie
– les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun
– les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance

  • Le statut civil de droit local

En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.
Un amendement fut déposé afin de permettre aux algériens nés avant le 1er janvier 1963 et ayant perdu la qualité de citoyen français d’être réintégré dans la nationalité française mais celui-ci fut rejeté par le parlement français.

Et les enfants ?

Les enfants possèdent la nationalité de leurs parents peu importe le lieu de naissance. Autrement dit, si l’un des parents est français, l’enfant sera français. Dans le cas contraire, l’enfant est algérien comme ses parents.

Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Sa carte d’identité nationale fût délivrée par le commissariat en France en 1955 et mentionne la nationalité française. Avez-vous le droit d’obtenir la nationalité française ? Non. En effet, votre mère fut réintégrée dans sa nationalité algérienne lors de l’indépendance de l’Algérie. Sa nationalité française fut perdue car elle n’a pas souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Par conséquent, ses enfants ne peuvent obtenir la nationalité française par filiation.

Nous avons écrit un autre article vous explicant plus en détail la transmission de la nationalité par filiation.

Comment effectuer ma recherche ?

Dans un premier temps, si vous cherchez à prouver que votre ascendant était français, il faudra alors rechercher le décret d’admission aux droits de citoyens français. Si vous connaissez la date du décret, adressez-vous aux bibliothèques publiques (et non aux services d’archives).

En revanche, la recherche sera moins facile si vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français. Il faudra s’adresser dans ce cas-là au Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine) pour obtenir de l’aide. Le Bureau ne fera pas la recherche pour vous, mais vous expliquera néanmoins comment faire la recherche. Il est ouvert chaque lundi de 14h00 à 16h45.

Dans le cas où vos recherches n’aboutiraient pas, il vous reste la possibilité de trouver un jugement d’admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962. La recherche devra s’effectuer en Algérie.

Enfin, le dernier moyen de prouver la nationalité serait de rechercher une éventuelle déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Celle-ci doit avoir été souscrite entre 1962 et 1967, devant les tribunaux de première instance, par les Français musulmans de statut civil de droit local originaires d’Algérie et domiciliés en France. Pour cela, rendez-vous à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex.

L’étape ultime, si vos recherches ont porté leurs fruits, consistera à demander votre certificat de nationalité française. Pour cela, adressez-vous personnellement auprès de votre préfecture. Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal. Ce document est gratuit.

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