Obtenir la nationalité en tant que frère ou soeur de Français


Les conditions

Si votre frère ou votre soeur est né(e) en France de parents étrangers et acquis la nationalité française à sa majorité ou à l’âge de 16 ans, vous pouvez déposer une demande pour obtenir la nationalité française également. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :

  • Vous devez être majeur
  • Vous devez résider en France depuis l’âge de 6 ans et justifier y avoir résidé de manière régulière
  • Vous devez avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État
  • Vous devez ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ainsi que pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • Vous devez ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion

En ce qui concerne votre frère/soeur de nationalité française, il doit remplir les conditions suivantes :

  • votre frère/soeur doit avoir obtenu sa nationalité parce qu’il avait sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans
  • ou parce qu’il (ou elle) est né(e) en France et avait sa résidence habituelle en France dès l’âge de 8 ans. Il a donc obtenu sa nationalité française à l’âge de 13 ans sur base de la demande des parents.

Les démarches

La constitution du dossier

Dans un premier temps, téléchargez le formulaire Cerfa n°15562*01 disponible ici.

Veillez à fournir les pièces suivantes :

  • une enveloppe timbrée à votre adresse ainsi qu’une lettre « suivie » 500 grammes ;
  • un timbre fiscal d’un montant de 55 euros.

N’oubliez pas que les documents qui ne sont pas en français nécessitent d’être traduits par un traducteur agréé.

En ce qui concerne votre état civil

  • la copie intégrale de votre acte de naissance  Si votre filiation n’y est pas mentionnée, fournissez tout autre document permettant de prouver votre filiation, comme par exemple les actes de naissances de vos parents ou votre livret de famille.
  • la copie intégrale de votre acte de mariage ou d’anciens mariages (dans cette deuxième hypothèse, il faudra alors mettre également la preuve de la dissolution de votre ancien mariage avec par exemple un jugement de divorce ou un acte de décès).

En ce qui concerne votre frère/soeur

  • le certificat de nationalité française ou la copie intégrale de son acte de naissance, portant la mention de son acquisition de la nationalité française (ou la photocopie de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou un certificat de nationalité française).
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de votre frère ou sœur. Si sa filiation n’est pas indiquée dans cet acte, vous devez produire soit les actes de naissance de ses parents, soit leur acte de mariage, soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation (livret de famille) ;

En ce qui concerne votre scolarité

  • les certificats de scolarité prouvant que vous avez suivi l’enseignement officiel entre 6 à 16 ans

En ce qui concerne votre résidence en France

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité
  • justificatif de domicile (par exemple : facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer…)
  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans (inscription à pôle emploi, relevé de carrière, stages,…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • les justificatifs de résidence en France de vos enfants mineurs

Finalement, votre dossier se composera de :

  1. Une fiche de demande d’acquisition de la nationalité française à compléter téléchargez-la ici
  2. 55 euros en timbre fiscaux
  3. La production des pièces à fournir citées ci-dessus
  4. L’éventuelle demande de francisation de votre nom ou prénom à télécharger ici

Le dépôt du dossier

Il est inutile de chercher une adresse où déposer le dossier car les demandes ne sont traitées que par courrier. Il vous faudra alors envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception à la plate-forme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence. Si vous êtes à l’étranger, adressez-vous auprès de votre consulat français. La liste des consulats se trouve ici

La plate-forme de naturalisation vous remettra un accusé uniquement si votre dossier est complet.

Une convocation vous sera envoyée afin de réaliser un entretien destiné à apprécier s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation. Vous devrez signer les deux exemplaires de votre déclaration de nationalité et l’on vous remettra un second récépissé.

L’entretien dure environ 20 minutes. Un agent vous posera des questions simple afin de s’assurer de votre bonne connaissance des valeurs et principes de la République française.

Quelques exemples de questions :
– faites vous parti d’une association ou d’un club de sport ?
– votre voisinage est-il composé majoritairement de Français ou d’étrangers ?
– vous reste-t-il de la famille au pays ?
– à quel fréquence retournez-vous dans votre pays ?
– citez et expliquez la devise de la République française
– citez 2 droits et 2 devoirs des citoyens français
– qu’est ce que la laïcité ?
– quelles sont les élections prévues en 2017
– que faites-vous dans la vie ?
– voyagez-vous sur le territoire français ?
– pourquoi voulez-vous être française ?

L’instruction de votre dossier

Le ministre chargé des naturalisations a un an pour se prononcer sur votre demande. Le délai débute à compter de la date de délivrance du récépissé. En cas dé décision favorable, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, si la décision du ministre est favorable à votre demande, ce sera la préfecture qui vous informera de la décision (dans le cadre d’un rendez-vous qui sera fixé par téléphone ou courriel).


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