Le guide de la naturalisation par décret


Naturalisation par décret

La procédure de naturalisation par décret et le mode d’acquisition de la nationalité française le plus fréquent. Elle a concerné plus de la moitié des 120.000 personnes qui ont acquis la nationalité française en 2016.

Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si vous réunissez toutes les conditions. Néanmoins, ce cas n’est pas très fréquent, et les refus sont souvent dus à des dossiers ne remplissant pas toutes les conditions.

Dans ce guide nous vous détaillons tout ce dont vous avez besoin de savoir pour mener à bien une demande de naturalisation par décret.

Les conditions pour obtenir la naturalisation par décret

Age du demandeur

Vous devez avoir 18 ans ou plus pour pouvoir faire une demande de naturalisation.

A noter que dans la demande de naturalisation vous pouvez inclure vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternative (en cas de séparation ou divorce). Si à l’issue de la procédure l’administration vous donne une réponse favorable, vos enfants seront naturalisés par effet collectif au même temps que vous.

Résidence en France

Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Le séjour doit être régulier et légal, c’est à dire que vous devez disposer d’un titre de séjour valable (sauf pour les citoyens de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse)

Pour l’administration française vous devez non seulement habiter en France, mais aussi y avoir le centre de vos intérêts matériels, professionnels et/ou familiaux. De ce fait, si par exemple vous êtes marié(e) et que votre époux(se)/enfants résident à l’étranger, les autorités peuvent vous refuser la demande de nationalité.

En ce qui concerne la durée de la résidence en France, il vous faut habiter 5 ans en France avant de pouvoir demander la nationalité, sauf dans les cas suivants :

  • 2 ans d’études accomplies avec succès pour obtenir un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français => 2 ans de résidence
  • Contribution au rayonnement de la France => 2 ans de résidence
  • Parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) => 2 ans de résidence
  • Service militaire dans l’armée française => Pas de durée minimale
  • Engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, en temps de guerre => Pas de durée minimale
  • Services exceptionnels à la France (décret de naturalisation pris après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent) => Pas de durée minimale
  • Statut de réfugié en France => Pas de durée minimale
  • Avoir le français comme langue maternelle ou avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont le français est une langue officielle => Pas de durée minimale

Insertion professionnelle

Il faut que vous ayez une activité en France qui vous permette de disposer de ressources suffisantes et stables.

En théorie, le type d’activité et la nature du contrat ne sont pas un critère d’évaluation. Que vous soyez en salarié CDI, CDD ou intérim ou bien commerçant, cela ne devrait pas impacter votre demande de nationalité, du moment que vous avez des ressources suffisantes et stables. Dans la pratique, nous constatons que dans beaucoup de cas les préfectures sont réticentes face aux candidats salariés qui ne sont pas en CDI, ou face à des entrepreneurs qui viennent de commercer leur activité.

En ce qui concerne les personnes sans activité, la condition d’insertion professionnelle doit être évaluée en principe sur toute votre carrière professionnelle. Cela veut dire qui si à un moment vous vous retrouvez au chômage, cela ne devrait pas impacter votre demande, à condition que la période d’inactivité soit limitée dans le temps. Mais dans la pratique, nous constatons un phénomène similaire au précédent : les agents ajournent souvent les demandes des personnes au chômage.

Si vous vous retrouvez dans un des deux cas précédents, vous avez le choix entre :

  • attendre à ce que votre situation s’améliore, soit parce que vous savez que cela a de fortes chances de se produire à court terme ou bien parce que vous n’êtes pas pressé pour demander la nationalité,

ou

  • faire une demande de naturalisation si vous considérez que vous êtes bien inséré au vu de votre carrière professionnelle prise dans l’ensemble. Si la demande est refusée ou bien ajournée, il faudra faire un recours car il sera totalement justifié.

Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par :

L’assimilation est évaluée lors d’un entretien effectué avec un agent de la préfecture comme détaillé plus bas dans la section « Etude de la demande par la préfecture« .

Absence de condamnations pénales et moralité

Vous ne devez pas avoir été l’objet de condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française, notamment:

  • Une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Un acte de terrorisme
  • Une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.

Les condamnations pénales à l’étranger peuvent également être vérifiées par l’administration.

Par ailleurs, vous devez être de bonne bonnes vie et mœurs. Pour cela, la Préfecture vérifie lors d’une enquête si votre comportement est civique (paiement des impôts, absence de fraude aux organismes de Sécurité Sociale,…).

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français en cours d’exécution.

La procédure de la naturalisation par décret

Constitution du dossier : la liste des pièces

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire, et joindre les pièces listées dans la notice d’information. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit.

Les documents qui ne sont pas rédigés en français doivent être traduits par un traducteur agréé. Les traductions doivent être originales, les photocopies ne sont pas acceptées.

Le coût de la déclaration est de 55 euros. Le montant doit être payé au moyen de timbres fiscaux ordinaires, à acheter dans un bureau de tabac. Dans certaines administrations les timbres sont également disponibles au guichet. Le paiement par timbre dématérialisé (acheté sur Internet) n’est pas encore accepté à notre connaissance.

Lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos noms et/ou prénom(s) ainsi que celle de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.

Dépôt du dossier de naturalisation

Le dépôt du dossier de naturalisation se fait en double exemplaire à la préfecture. Selon les préfectures, le dépôt est effectué par courrier (à Paris par exemple) ou bien en présentiel après avoir pris rendez-vous.

À réception de l’ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat vous délivre un récépissé.

Etude de la demande par la Préfecture

Si votre dossier est complet, vous serez convoqué pour l’entretien d’intégration. Lors de cet entretien l’agent de la préfecture vérifiera votre connaissance de la langue, de la culture française, des droits et devoirs du citoyen français, ainsi que votre adhésion aux valeurs de la République. Vous pouvez consulter notre article Bien préparer l’entretien de naturalisation.

Après l’entretien, une enquête est effectuée par des agents de police pour s’assurer que les demandeurs remplissent bien les conditions d’accès à la nationalité : résidence en France, insertion professionnelle, assimilation à la communauté française, moralité et absence de condamnations pénales, etc. Pour ce faire, les agents peuvent utiliser toutes les informations que l’Administration française possède sur vous. Lors de l’enquête la police peut également faire appel au voisinage ou bien vous convoquer pour un deuxième entretien.

Une fois l’enquête terminée, la préfecture émet son avis sur votre dossier. Si les conditions d’accès à la nationalité ne sont pas réunies, le dossier est jugé irrecevable. Si le dossier remplit toutes les conditions, le dossier est transmis au Préfet, qui peut accepter, refuser ou ajourner la demande.

Etude du dossier par la SDANF (Rezé)

En cas d’acceptation du dossier par la Préfécture, le dossier est transmis au Ministère de l’Intérieur, plus précisement à la SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française). La SDANF est située dans la ville de Rezé, dans les environs de Nantes.

Le dossier est étudié par le Ministère de l’Intérieur, qui peut donner une suite favorable ou défavorable.

Etablissement de l’acte de naissance par le SCEC

Si le Ministère de l’Intérieur donne une suite favorable à votre demande, le dossier est transmis au Ministère des Affaires Etrangères, et plus précisement au SCEC (Service central d’état civil). Celui-ci établit un projet d’acte de naissance.

Le dossier est renvoyé au Ministère de l’Intérieur en attendant la publication sur un décret de naturalisation.

Publication du décret de naturalisation et démarches postérieures

Après l’apparition du demandeur dans un décret, la préfecture lui transmet par courrier la notification de l’accord favorable.

Vous pouvez suivre la publication des décrets sur la page « Liste des décrets de naturalisation« .

Selon les Préfectures, le demandeur est convoqué pour retirer (c’est le cas notamment à Paris) l’ampliation du décret.

Entre 4 et 5 semaines après la publication du décret, le demandeur peut faire une demande de carte d’identité et de passeport.

Vous recevrez également une convocation pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française dans les 6 mois.

Délais de traitement

Les personnes ayant déposé une demande de naturalisation recoivent un récépissé de dépôt. L’administration dispose alors d’un délai de 18 mois pour vous répondre à compter du jour de la délivrance du récépissé. Cependant, le délai de traitement est réduit à 12 mois si vous prouvez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Notez également que l’administration dispose d’un délai de 6 mois à compter de la remise du récépissé pour transmettre votre demande au ministre chargé des naturalisations.

L’autorité publique ne peut prolonger ces délais qu’une seule fois pour trois mois maximum et doit motiver sa décision.

Dans la pratique, les délais varient sensiblement en fonction des préfectures. Inscrivez-vous sur ce lien pour estimer le délai de traitement de votre dossier.

Questions fréquentes

Changement d’adresse en cours de procédure

Vous avez le droit de changer d’adresse en cours de procédure. Cependant, vous devez impérativement le signaler auprès de votre préfecture par courrier écrit ou par e-mail dans le mois qui suit le déménagement.

Veillez à fournir un justificatif concernant votre nouveau domicile (p. ex. : contrat de bail, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphonie fixe/ acte d’achat + facture de gaz, d’électricité ou de téléphonie fixe, etc…).

Notez qu’il peut y avoir un impact au niveau du temps de traitement de votre demande. Ceci est particulièrement vrai quand vous changez de département, puisque le dossier sera transféré de l’ancienne préfecture vers la nouvelle.

Le formulaire de déclaration de changement de situation doit être complété et renvoyé auprès de votre préfecture. Le formulaire se trouve à la dernière page du Cerfa 12573.

Est-ce recommandable de franciser son nom/prénom lors de la naturalisation ?

La procédure de francisation du prénom/nom est facultative. Rien ne vous oblige à y souscrire; c’est un droit accordé à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime conformément à l’article 61 du code civil.

Elle est recommandable si vous considérez que votre nom ou votre prénom actuel peut nuire votre intégration en France. Mais elle n’est en aucun cas un critère pour octroyer la nationalité.

Mentir lors de la procédure de naturalisation ?

Le décret vous accordant la nationalité française peut être attaqué si l’on s’aperçoit que vous avez menti ou fraudé durant la procédure. Le ministère public dispose d’un délai de deux ans pour contester ledit décret.

Le point de départ du délai débute à compter du jour de la découverte de votre mensonge ou de votre fraude.

Demander la naturalisation sans avoir un CDI ?

L’étranger souhaitant obtenir la naturalisation française doit répondre à certaines conditions qui seront examinées par les autorités préfectorales.

Parmi les critères sur lesquels les autorités vont principalement se pencher figure l’autonomie financière. La détention d’un contrat à durée indéterminée n’est pas une condition sine qua non à l’obtention de la naturalisation française. Autrement dit, la réponse à la question est oui, il est possible de déposer une demande de naturalisation sans avoir de CDI.

En effet, les autorités vont apprécier le critère de l’autonomie financière en fonction de plusieurs facteurs. La nature de votre contrat de travail est un indice du degré de votre autonomie financière mais ne constitue pas en lui seul un obstacle.

D’autres facteurs seront pris en compte par l’administration afin d’apprécier votre capacité à subvenir à vos besoins. L’administration va vérifier votre persévérance pour vous insérer professionnellement ainsi que pour disposer de ressources suffisantes et stables. Il faut démontrer que votre activité professionnelle vous permet de ne pas recourir aux revenus de la sécurité sociale.

L’administration sera également attentive aux efforts que vous avez fournis pour rester professionnellement actif. Pour apprécier cela, l’ensemble de votre carrière professionnelle sera prise en compte.

Trouver le décret de naturalisation dans le JO

La liste de tous les décrets de naturalisation publiés dans le Journal Officiel depuis le 1er janvier 2016 est disponible ici : Liste de tous les décrets.

Vous souhaitez savoir quand est-ce que votre nom sera publié dans un décret de naturalisation ? Visitez la page Délais d’obtention de la nationalité française.

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Naissance d’un enfant en cours de procédure de naturalisation

La naissance d’un enfant qui interviendrait en cours d’instruction de votre demande d’acquisition de la nationalité française doit impérativement être signalée auprès de l’administration avant la signature du décret.

Si vous avez acquis la nationalité française par décision de l’autorité publique, votre enfant deviendra français de plein droit, à condition que vous ayez la même résidence habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents), ainsi que la mention de son nom dans le décret ou la déclaration de nationalité

Il s’agit de l’acquisition de nationalité par « effet collectif ».

Dois-je connaître par coeur la Marseillaise ?

Connaître la Marseillaise n’est pas une condition d’obtention de la nationalité française.

Notez toutefois qu’une partie de l’entretien de naturalisation porte sur l’histoire et la culture françaises. Par conséquent, il est possible que l’on vous demande si l’hymne de la France est « la Marseillaise, la Versaillaise ou la Paimpolaise ».

En tout état de cause, on ne peut vous refuser la nationalité française au seul motif d’une connaissance insuffisante de la Marseillaise.


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