Le guide de la naturalisation par mariage


L’acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation par mariage est un moyen d’obtenir la nationalité quand vous êtes marié à un(e) Français(e).

Les conditions d’obtention

Vous devez remplir 3 catégories de conditions au moment de la demande pour pouvoir opter à la naturalisation :

  • Les conditions concernant votre mariage
  • Les conditions concernant l’époux(se) français(se)
  • Les conditions concernant l’époux(se) étranger(e)

Les conditions concernant votre mariage

Il vous faut attendre 4 ans depuis la date du mariage avant de pouvoir faire la demande d’acquisition de la nationalité si vous êtes dans l’un des deux cas suivants:

  • Vous avez résidé en France au moins 3 ans de manière ininterrompue et légale depuis votre mariage
  • L’époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger.

Dans les autres cas, le délai est porté à 5 ans.

Par ailleurs, il faut que la vie commune affective et matérielle n’ait pas cessé. Ainsi par exemple, une personne de nationalité étrangère séparée de son époux(se) français(e) ou n’ayant pas une résidence commune avec celui-ci ne peut pas opter à la naturalisation par mariage, même si elle n’est pas divorcée.

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Les conditions concernant l’époux(se) français

Il est impératif que l’épou(se) soit Français(e) à la date du mariage, et qu’il ait conservé sa nationalité depuis.

Les conditions concernant l’époux(se) étranger(e)

Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Votre niveau de langue doit vous permettre de gérer votre vie quotidienne.

Si vous résidez en France, vous devez être en situation légale, c’est à dire, avec un document de séjour valable (visa, titre de séjour, APS,…). A noter que la nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l’objet d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
  • vous avez été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l’infraction).

Ces restrictions ne s’appliquent pas si vous avez bénéficié d’une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La procédure

Constitution du dossier et liste des pièces

Il faut remplir le formulaire Cerfa en deux exemplaires, le dater et signer et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation (c.à.d. les informations sur vos parents) . Si la filiation n’est pas indiquée, joindre les copies intégrales des actes de naissance de vos parents (une photocopie suffit).
  • Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de l’acte de mariage. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il est nécessaire d’apporter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français délivrée depuis moins de 3 mois.
  • Tout document prouvant que la communauté de vie n’a pas cessé depuis votre mariage. Par exemple, vous pouvez joindre la copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation des enfants que vous avez eu avec votre époux(se) français(se).
  • Certificat de nationalité française, actes d’état civil ou bien tout autre document émanant des autorités françaises qui prouve que votre époux(se) était Françai(se) à la date de votre mariage.
  • Copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
  • Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…).
  • Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française. Il existe certains cas où vous n’avez pas besoin de fournir ce document. Consultez notre article sur les tests de langue pour obtenir la nationalité française.
  • Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) avec votre nom, prénom et adresse.
  • Si vous avez résidé à l’étranger, tout document justifiant de votre résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger.
  • Dans le cas où vous vivez en France depuis moins de 10 ans, un extrait de casier judiciaire étranger ou équivalent. Si vous avez vécu dans plus d’un pays lors des 10 dernières années, il vous faudra les documents de chachun des pays où vous avez vécu.
  • Si vous avez déjà été marié(e) auparavant, il vous faudra fournir les copies intégrales des actes de mariage ainsi que tout document justifiant leur dissolution.

Le dépôt de la demande, coût et paiement

L’endroit où vous devez déposer votre demande dépend de votre lieu de résidence.

Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
  • soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Les déclarations sont à envoyer par courrier au bureau des naturalisations de la Préfecture de Police de Paris.

La demande s'effectue auprès du consulat ou l'ambassade française dont vous dépendez.

Le coût de la déclaration est de 55 euros. Le montant doit être payé au moyen de timbres fiscaux ordinaires, à acheter dans un bureau de tabac. Dans certaines administrations les timbres sont également disponibles au guichet. Le paiement par timbre dématérialisé (acheté sur Internet) n’est pas encore accepté à notre connaissance.

Etude de la demande par la Préfecture

Après avoir déposé votre demande et si votre dossier est complet, vous serez convoqué avec votre conjoint français à un entretien. Celui-ci est effectué par un agent de la préfecture pour vérifier le bien-fondé de votre vie en commun. On vérifie également votre vie en France, la connaissance de la langue et de la culture françaises, des droits et devoirs du citoyen français, ainsi que votre adhésion aux valeurs de la République. Vous pouvez consulter notre article sur le sujet pour bien préparer l’entretien de naturalisation.

Afin de compléter l’enquête, la police vous convoquera à un entretien. Les questions posées sont similaires à celles que vous avez pu avoir lors du premier entretien avec la Préfecture. A la suite de l’entretien, l’agent fixera avec vous une date pour effectuer une visite à votre domicile. Lors de cette visite il vérifiera les preuves de votre vie en commun.

Attention : Dans certains cas, la visite de l’agent de police peut se faire sans prévenir le demandeur.

Une fois l’enquête terminée, la préfecture émet son avis sur votre dossier. Si les conditions d’accès à la nationalité ne sont pas réunies, le dossier est jugé irrecevable. Si le dossier remplit toutes les conditions, le dossier est transmis au Préfet. Celui-ci peut accepter, refuser ou ajourner la demande.

Etude du dossier par la SDANF (Rezé)

En cas d’acceptation du dossier par la Préfécture, le dossier est transmis au Ministère de l’Intérieur, plus précisement à la SDANF (Sous-direction de l’accès à la nationalité française). Celle-ci est située dans la ville de Rezé, dans les environs de Nantes.

Le dossier est étudié par le Ministère de l’Intérieur, qui peut donner une suite favorable ou défavorable.

Etablissement de l’acte de naissance (SCEC)

Si le Ministère de l’Intérieur donne une suite favorable à votre demande, le dossier est transmis au Ministère des Affaires Etrangères, et plus précisement au SCEC (Service central d’état civil). Le SCEC établit un projet d’acte de naissance et le dossier est ensuite retourné à la Préfecture.

Notification de l’avis favorable et démarches postérieures

Après l’établissement de l’acte de naissance, la préfecture transmet par courrier la notification de la décision favorable.

Entre 4 et 5 semaines après la réception de la décision, le demandeur peut faire une demande de carte d’identité et de passeport.

Questions fréquentes

Est-il possible de perdre la nationalité par mariage ?

Oui, il est possible de perdre sa nationalité. Le parquet peut contester l’acquisition de la nationalité dans un délai de 2 ans s’il s’avère que les conditions pour l’obtention n’étaient pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Par ailleurs, cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent la déclaration est une présomption de fraude. Ceci peut donc amener les autorités à vous retirer la nationalité (en plus de vous poursuivre en justice pour fraude).

Puis-je recevoir une visite à l’improviste de la police ou la gendarmerie ?

Oui, vous pouvez avoir une visite à l’improviste dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage. L’une des conditions pour obtenir la nationalité est de posséder une communauté de vie avec votre conjoint. En cas de doute, la préfecture peut décider d’entamer une enquête en effectuant une visite à votre domicile sans vous prévenir.


Laisser un commentaire