Obligation de quitter le territoire (OQTF), que faire ?


L’obligation de quitter le territoire (OQTF) est une mesure administrative d’éloignement. Cela peut subvenir dans plusieurs situations:

  • Refus de délivrance ou renouvellement de votre titre de séjour
  • Sanction du fait que vous êtes en situation irrégulière
  • Résidence en France depuis moins de trois mois et exercice d’un travail sans autorisation
  • Vous représentez une menace pour l’ordre public

C’est le préfet de votre département qui est à l’initiative de la décision. Pour qu’une OQTF soit valide, celle-ci doit respecter trois conditions de forme :

  • La décision doit vous être notifiée
  • Le pays de renvoi est fixé dans la décision
  • Les motifs de la décision sont décrits dans la notification

Toutefois, si vous devez quitter le territoire suite à un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour, il peut ne pas mentionner les motifs de sa décision.

L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Cette interdiction est de :

– 2 ans maximum si elle est notifiée en même temps que l’obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire

– 2 ans maximum si elle est notifiée après l’obligation de quitter la France et que l’étranger s’est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire

– 3 ans maximum si elle est notifiée après l’obligation de quitter la France et que l’étranger ne bénéficiait pas de délai pour partir de France.

Quels sont mes droits ?

– vous avez le droit de consulter votre dossier auprès de la préfecture
– vous pouvez demander une aide financière si vous décidez de retourner volontairement
– vous avez le droit de contester la décision
– vous avez le droit d’être assisté par un avocat

Qu’est-ce qu’il est possible de faire en cas d’OQTF ?

Il est judicieux de différencier deux cas :

Si vous devez quitter le territoire français dans un délai de maximum 30 jours

Le délai de 30 jours pour quitter le territoire se calcule en jours francs. Cela signifie que l’on ne tient pas compte du jour de la notification, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.

Vous pouvez demander au préfet d’allonger le délai à titre exceptionnel. Justifiez votre demande via des éléments propres à votre situation (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants,…).

Notez que le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine en préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous avez le droit de contester la décision du préfet auprès du tribunal administratif compétenent dans le territoire de la préfecture qui a pris la décision d’éloignement ou bien dans  le lieu de rétention ou d’assignation le cas échéant

Vous n’êtes pas obligé de vous faire assister par un avocat mais cela est conseillé. Des soucis financiers ne doivent pas être un frein car vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat.

L’ordre de quitter le territoire peut être contesté en lui-même mais, en plus de cela, certains motifs à l’origine de cette décision peuvent également être contestés tels que le refus de titre de séjour ou le refus de renouvellement. Les modalités sont également susceptibles de faire l’objet du recours, par exemple, vous pouvez contester la décision fixant le pays de renvoi.

En principe, le délai pour déposer votre recours est de 30 jours. Cependant, si vous devez quitter le territoire français car vous êtes entré illégalement ou parce que vous étiez en séjour illégal suite à un refus de titre de séjour, le délai est réduit à 15 jours. Il est également raccourci si vous avez continué à séjourner en France avec un titre périmé.

Si le tribunal confirme la décision du préfet, vous avez le droit de faire appel de ce jugement dans un délai d’un mois maximum auprès de la cour administrative territorialement compétente. Cependant, bien que le recours suspendait l’exécution de la décision du préfet, ce n’est pas le cas pour l’appel. Vous devrez donc quand même quitter le territoire.

Si vous devez quitter le territoire français sans délai

L’administration vous laisse 48 heures pour partir. Un recours peut être déposé devant les juridictions administratives, celui-ci devra être déposé dans les 48 heures qui ont suivi la notification. Ce délai ne peut en aucun cas être prolongé.

L’appel est également possible et ce sont les mêmes règles que pour le cas vu ci-dessus (départ dans un délai de 30 jours).

Considérations complémentaires

Si vous êtes toujours en France passé le délai, vous risquez d’être mis en centre de rétention ou assigné à résidence le temps que l’administration organise votre retour. En principe, vous serez renvoyé vers votre pays d’origine à moins que cela ne vous mette en danger (si votre vie ou votre liberté est menacée, si vous risquez d’être torturé, …). Mais il est possible que le pays de destination soit celui qui vous a délivré en dernier un document de voyage en cours de validité ou un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Notez que si vous avez déposé un recours contre la décision, aucun retour forcé ne sera possible tant que le tribunal administratif ne se sera pas prononcé sur votre cas.

N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre concernant un recours pour expulsion ici

Plus d’informations concernant les recours sont disponibles ici


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