Le titre de séjour pour soins ou maladie


Les étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale peuvent se voir reconnaître un statut afin de les protéger contre les mesures d’éloignement. En effet, la carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins peut être octroyée sous certaines conditions. Il est intéressant de savoir que même les personnes en situation irrégulière sont autorisées à solliciter ce statut.

Les conditions

  1. vous devez avoir votre résidence habituelle en France
  2. votre état de santé doit nécessiter une prise en charge médicale. Il doit y avoir un risque que, si on n’agit pas, des « conséquences d’une exceptionnelle gravité » pourraient survenir.
  3. votre pays d’origine ne doit pas être en mesure de vous fournir un traitement approprié
  4. vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public

La procédure

Première étape : la consitution du dossier

Tout d’abord, allez retirer un dossier auprès de votre préfecture muni de votre passeport, un justificatif de domicile et une photo.

Ensuite, rendez-vous chez votre médecin afin de lui faire remplir un certificat médical constatant votre état de santé. Veillez à ce que le médecin le date, le signe et y appose son cachet. Datez et signez le document vous-même également. Utilisez le certificat médical vierge que vous trouverez à l’intérieur du dossier remis en préfecture.
Enfin, votre dossier devra être envoyé au service médical de l’Offi. N’oubliez pas d’inclure les documents originaux dan l’enveloppe SECRET MEDICAL qui vous ait remise par la préfecture. Il peut s’agir, par exemple, d’analyses, de comptes-rendus hospitaliers, de résultats d’examens, etc.

Deuxième étape : le complément de dossier

Il est possible que l’on vous demande des informations complémentaires à vous ou votre médecin. D’une part, si le médecin de l’Ofii l’estime nécessaire, il peut demander un complément d’informations à votre médecin. Ce dernier aura alors un délai de 15 jours à partir de la date de la demande pour faire parvenir le complément. D’autre part, si le médecin de l’Ofii vous convoque pour effectuer un examen médical complémentaire, vous devrez vous rendre sur place avec votre carte d’identité. Cet examen ne peut pas être payant et les résultats doivent vous être communiqués au maximum 15 jours plus tard.

Notez que la préfecture n’a pas le droit de vous demander de lui envoyer un certificat médical. Ceux-ci sont soumis au secret professionnel et ne peuvent être transmis qu’aux professionnels de la santé.

Troisième étape : étude du dossier par l’Ofii

Le collège de médecins de l’Ofii recevra le rapport médical définitif transmis par le médecin de l’Ofii. A ce stade-ci de la procédure, on peut toujours vous convoquer afin d’obtenir des informations complémentaires. N’hésitez donc pas à mettre à disposition de l’Offii plusieurs moyens de vous contacter afin de ne pas ralentir la procédure. Il est donc important que l’Ofii puisse vous joindre rapidement (numéro de téléphone, mail, adresse postale précise).
Dans le cas où l’Ofii vous demande des informations complémentaires, vous bénéficierez à nouveau d’un délai de 15 jours pour leur remettre les documents demandés.

En cas de convocation, vous avez le droit d’être assisté par le médecin de votre choix. Le collège des médecins émettra alors un avis qu’il transmettra au préfet de votre lieu de domicile. La décision finale revient exclusivement au préfet. Il n’est pas utile d’essayer de joindre l’Ofii car aucune information concernant la décision ne vous sera donnée.

Attention : si vous êtes convoqué, peu importe à quel niveau de procédure cela arrive, munissez-vous d’une pièce d’identité.

A noter que vous ne pourrez pas obtenir un récépissé de demande de titre de séjour si vous ne vous présentez pas aux convocations ou si vous n’envoyez pas les informations complémentaires qui vous sont demandées par les médecins.

Si vous comptez voyager, vous ne pouvez le faire que avec un récépissé de renouvellement de carte. Si c’est votre première demande de carte, il est impossible de voyager: il faut demander un visa au consulat. Vous risquerez cependant de rater le rendez-vous pour la remise de la carte.

Et les enfants?

Il est également possible de déposer une demande pour un étranger mineur. Les deux parents peuvent obtenir une APS les autorisant à travailler pendant 6 mois et renouvelable pendant la durée de la prise en charge de l’enfant.

Il vous reste des questions ?

Si vos questions concernent la procédure administrative, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : infoem@ofii.fr ou téléphoner au numéro suivant : 01 53 69 53 90.

Attention : Si votre dossier a été déposé avant le 1er janvier 2017, il faudra vous adresser à l’Agence régionale de santé compétente pour votre département.

Il vous reste une question d’ordre médical ? Contactez le COMEDE. Cette association française s’occupe de la santé des étrangers. Cliquez-ici

Un exemple de lettre concernant une demande de titre de séjour (scientifique) est disponible ici

Un exemple de lettre en cas de recours contre un refus de titre de séjour est disponible ici


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